J.O. 42 du 19 février 2004
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0420144S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun à Créteil (Val-de-Marne), pour la pratique, au sein du service de gynécologie obstétrique, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons. Ces activités sont placées, en vertu de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, sous la responsabilité de M. le docteur Abirached (Fadi).
La demande présentée par le CHI de Créteil tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes et de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est rejetée.
Il est refusé à M. le professeur Paniel (Jean-Bernard) et à M. le docteur Haddad (Bassam) d'être portés responsables, en application de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, des activités de transfert d'embryons et de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale.